Article (Arrêté du 23 février 1996 relatif à la constitution d'un comité technique paritaire ministériel au ministère du travail et des affaires sociales et compétent pour les services du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle)
Art. 4. - L'arrêté du 7 septembre 1992 relatif à la création d'un comité technique paritaire ministériel au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est abrogé.