Article (Arrêté du 23 février 1996 relatif à la constitution d'un comité technique paritaire ministériel au ministère du travail et des affaires sociales et compétent pour les services du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle)
Art. 1er. - Il est institué au ministère du travail et des affaires sociales un comité technique paritaire ministériel ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les services du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du ministère du travail et des affaires sociales, à l'exception des questions et projets de textes relatifs aux personnels et moyens communs en application de l'article 6 du décret du 30 juillet 1990 susvisé.