Article (Arrêté du 28 février 1996 modifiant l'arrêté du 14 juin 1979 relatif au comité technique de la distribution du gaz)
Art. 3. - Aux articles 4 et 6 de l'arrêté du 14 juin 1979 susvisé, les mots : « le directeur de la qualité et de la sécurité industrielles » sont remplacés par : « le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ».