Article (Arrêté du 28 février 1996 modifiant l'arrêté du 14 juin 1979 relatif au comité technique de la distribution du gaz)
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 14 juin 1979 susvisé est modifié comme suit :
1. La liste des membres de droit est complétée par :
« - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes » ;
2. Les mots : « trois représentants de Gaz de France » sont remplacés par : « deux représentants de Gaz de France » ;
3. Les mots : « deux représentants du Comité français du butane et du propane » sont remplacés par : « un représentant du Comité français du butane et du propane » ;
4. Les mots : « deux représentants des producteurs et distributeurs de gaz non nationalisés » sont remplacés par : « un représentant du Syndicat professionnel des entreprises gazières municipales et assimilées (S.P.E.G.N.N.) » ;
5. Les mots : « cinq personnalités désignées en raison de leur compétence » sont remplacés par : « trois personnalités désignées en raison de leur compétence » ;
6. La liste des membres nommés par arrêté est complétée par :
« - un représentant d'une association de consommateurs. »