Article (Arrêté du 28 février 1996 fixant les prélèvements provisionnels à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale)
Art. 1er. - Le produit de la contribution sociale de solidarité institué par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale est réparti à titre provisionnel au 28 février 1996 dans les conditions suivantes :
1. Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés non agricoles (Canam) : 1 100 000 000 F ;
2. Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (Organic) : 72 000 000 F ;
3. Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales (Cancava) : 400 000 000 F ;
4. Régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics : 72 000 000 F.
La somme visée au 4 est imputée sur le montant attribué à la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales, en application du présent arrêté.