Article (Arrêté du 19 avril 1996 fixant la définition du besoin de financement du projet de création ou de reprise d'entreprise faisant l'objet de la demande d'aide prévue à l'article L. 351-24 du code du travail)
Art. 4. - La présentation du plan de financement engage le créateur à le réaliser effectivement.
En particulier, l'absence de réalisation des investissements, dans les douze mois suivant le début d'activité, peut entraîner le remboursement de tout ou partie de l'aide.