Article (Décret no 96-309 du 5 avril 1996 modifiant le décret no 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche)
Art. 4. - Au premier alinéa de l'article 47 du même décret, les mots : « dans la catégorie B » sont remplacés par les mots : « dans la catégorie B ou de même niveau ».