Article (Décret no 96-303 du 3 avril 1996 relatif au statut particulier des attachés administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture)
Art. 9. - S'ils avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire, les attachés administratifs sont classés, lors de leur titularisation, dans les conditions définies aux articles 10 à 14 ci-dessous.