Article (Décret no 96-303 du 3 avril 1996 relatif au statut particulier des attachés administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture)
Art. 3. - Les attachés des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture sont recrutés :
1o Par la voie des instituts régionaux d'administration, dans les conditions prévues par le décret du 10 juillet 1984 susvisé ;
2o Par concours, dans les conditions fixées à l'article 4 ci-dessous ;
3o Au choix selon les modalités suivantes : un attaché administratif est nommé, par inscription sur une liste d'aptitude et après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil, parmi les fonctionnaires de catégorie B du ministère chargé de l'agriculture, lorsque cinq nominations ont été effectuées dans le corps des attachés administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture en application des dispositions du 1o et du 2o du présent article. Les intéressés doivent être âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de la nomination et compter, à la même date, neuf années de services publics dont cinq au moins de services civils effectifs dans une administration, un service ou un établissement public de l'Etat.
Les attachés administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture sont nommés et titularisés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.