Article (Arrêté du 24 janvier 1996 fixant le taux de la taxe parafiscale des industries de l'habillement)
Art. 1er. - Le taux de la taxe parafiscale visée à l'article 1er du décret du 24 janvier 1996 susvisé est fixé à 0,14 p. 100 pour les produits de l'habillement.