Article (Arrêté du 13 février 1996 relatif à l'indemnisation, sous forme de vacations, des membres des commissions départementales de conciliation)
Art. 5. - Le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1996 et sera publié au Journal officiel de la République française.