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Article (Arrêté du 13 février 1996 relatif à l'indemnisation, sous forme de vacations, des membres des commissions départementales de conciliation)
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Article (Arrêté du 13 février 1996 relatif à l'indemnisation, sous forme de vacations, des membres des commissions départementales de conciliation)
Art. 2. - Le taux horaire de la vacation prévue à l'article 1er est fixé à 35,22 F.