Article (Arrêté du 26 mars 1996 fixant le montant du droit d'examen exigible pour l'inscription des candidats au certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi)
Art. 3. - Le directeur général de la police nationale, le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières, le directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques au ministère de l'intérieur et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.