Article (LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1))
Art. 96. - Dans le premier alinéa de l'article 97-8 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, les mots : « ou rupture du contrat de travail » sont remplacés par les mots : « , rupture du contrat de travail ou pour toute autre cause que ce soit, ».