Article (LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1))
Art. 49. - La loi no 86-912 du 6 août 1986 précitée est ainsi modifiée :
1o Au 3o du I de l'article 10, les mots : « ou de certains types d'actifs de la société ou de ses filiales » sont insérés après les mots : « cession d'actifs ».
2o L'article 10-1 est abrogé ;
3o Dans le dernier alinéa de l'article 11, les mots : « aux cessions mentionnées au second alinéa de l'article 4 » sont remplacés par les mots : « et de l'article 12 aux autres opérations soumises aux dispositions du présent titre ».