Article (LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1))
Art. 48. - I. - L'article 6 de la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations est ainsi modifié :
- au deuxième alinéa, les mots : « de ces certificats d'investissement ou certificats pétroliers » sont remplacés par les mots : « des certificats d'investissement » ;
- au troisième alinéa, les mots : « ou de certificats pétroliers » sont supprimés.
II. - Le premier alinéa du III de l'article 1er de la loi no 57-716 du 26 juin 1957 portant assainissement économique et financier est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Un arrêté du ministre chargé de l'économie peut prévoir que les certificats pétroliers encore détenus par le public à l'issue d'offres publiques d'échange sont obligatoirement échangés contre des actions,
détenues par l'organisme émetteur de certificats pétroliers, de sociétés de recherches, d'exploitation ou de transformation d'hydrocarbures ; l'échange intervient alors sur la base d'une parité fixée à dire d'experts. »