Article (LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1))
Art. 37. - Le dernier alinéa de l'article 3 de la loi no 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire est ainsi rédigé :
« Ce plafond est fixé à 4 000 F pour l'imposition mise en recouvrement en 1995. »
TITRE IV
DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE
EN MATIERE FINANCIERE ET DOUANIERE