Article (LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1))
Art. 4. - I. - La dernière phrase du premier alinéa du III de l'article 199 terdecies-0A du code général des impôts est supprimée.
II. - Le IV de l'article 199 terdecies-0A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le contribuable obtient sur sa demande, pour une souscription,
l'application de la déduction prévue à l'article 163 octodecies A, une reprise des réductions d'impôt obtenues pour cette même souscription est pratiquée au titre de l'année de la déduction. » III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 1996.