Article (Décret no 96-531 du 14 juin 1996 relatif à la publicité pour les médicaments et certains produits à usage humain et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 3. - L'article R. 5055-1 du code de la santé publique est modifié comme suit :
1o A l'avant-dernier alinéa, les mots : « directeur de la pharmacie et du médicament » sont remplacés par les mots : « directeur général de la santé ».
2o Au dernier alinéa, les mots : « direction de la pharmacie et du médicament » sont remplacés par les mots : « direction générale de la santé ».