Article (Décret no 96-859 du 26 septembre 1996 modifiant le décret no 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution)
Art. 20. - Dans le premier alinéa de l'article 22 du décret du 30 août 1984 susvisé, est ajouté, avant la dernière phrase, la phrase suivante :
« Ne peuvent prendre part au vote que les membres énumérés aux I et II de l'article 21. »