Article (Ordonnance no 96-782 du 5 septembre 1996 portant statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte)
Art. 8. - Le fonctionnaire de Mayotte est, vis-à-vis de l'administration,
dans une situation statutaire et réglementaire.
Chapitre Ier
Obligations