Article (Arrêté du 3 juin 1996 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des versements des sociétés de courses de chevaux au titre des frais de contrôle et de surveillance)
Art. 1er. - Les sommes recouvrées à l'occasion des contrôles vétérinaires à l'importation de produits animaux ou d'origine animale et d'animaux vivants sont rattachées par voie de fonds de concours, après un prélèvement de 10 p. 100 au profit du budget général, au budget de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation selon les modalités suivantes :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0132 du 08/06/96 Page 8476
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