Article (Circulaire du 30 mai 1996 relative à la codification des textes législatifs et réglementaires)
1.1.8. Présentation formelle des projets
Les projets des parties Législative et Réglementaire sont présentés sous la forme d'un document comportant au moins trois colonnes : le texte futur (avec le numéro), le texte actuel (avec ses références complètes), les observations de forme et de fond (raisons d'une proposition de déclassement ou de modification, etc.).
Le projet de texte de validation du code comprend au moins quatre articles : l'approbation du code annexé au projet, le remplacement des anciennes références aux textes abrogés par des références au nouveau code,
l'indication que les dispositions « suiveuses » seront de plein droit modifiées par l'effet de la modification des dispositions « pilotes »,
enfin les abrogations.