Article (Arrêté du 29 mai 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des cartes d'identité délivrées aux membres des forces françaises stationnées en Allemagne)
Art. 4. - Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.