Article (Ordonnance no 96-782 du 5 septembre 1996 portant statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte)
Art. 1er. - La présente ordonnance constitue le statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale et des communes de Mayotte,
ainsi que de leurs établissements publics à caractère administratif.
TITRE Ier
DISPOSITIONS GENERALES