Article (Décret no 96-779 du 4 septembre 1996 modifiant le décret no 95-664 du 9 mai 1995 portant réglementation générale des brevets professionnels)
Art. 2. - Au troisième alinéa de l'article 17 du même décret, les mots : « l'habilitation de l'établissement » sont remplacés par les mots : « la demande d'habilitation ».