Article (Décret no 96-462 du 29 mai 1996 portant modification de dispositions du titre IV du livre III (nouveau) du code rural relatives aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs)
Art. 3. - Au 1o de l'article R.* 343-12 du code rural, les chiffres : « 120 p. 100 » sont remplacés par les chiffres : « 140 p. 100 ».