Article (Arrêté du 7 mars 1996 relatif aux conditions de tarification s'appliquant à la diffusion de données fournies à l'aide du Répertoire national d'identification des personnes physiques)
Art. 4. - L'exécution des services mentionnés aux articles 1er (I, a, II et III) et 2 est subordonnée à l'obtention par le demandeur d'un avis favorable de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et à la parution d'un décret autorisant le demandeur à réaliser le traitement.