Article (Arrêté du 8 février 1996 commissionnant les agents chargés du contrôle de l'appellation d'origine << Comté >> pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation)
Art. 1er. - Les agents agréés par l'arrêté du 7 juillet 1994 modifié sont commissionnés en 1996 pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation à l'occasion de leurs contrôles définis à l'article 1er de l'arrêté du 7 juillet 1994 modifié précité dans les conditions prévues par l'article 2 de l'arrêté du 7 juillet 1994 commissionnant les agents chargés du contrôle de l'appellation d'origine « Comté » agréés par l'arrêté du 7 juillet 1994 pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation.