Article (Arrêté du 26 janvier 1996 portant agrément d'organismes pour assurer les vérifications réglementaires dans les immeubles de grande hauteur)
Art. 2. - Le bénéfice de ces agréments est accordé sous réserve des dispositions de l'arrêté ministériel du 15 juillet 1968 et en particulier de ses articles 4, 5, 6 et 7.
Les tarifs et honoraires des organismes et des personnes susvisés sont déposés au ministère de l'intérieur (direction de la sécurité civile), où ils peuvent être consultés par les intéressés.