Article (Décret no 96-157 du 27 février 1996 modifiant le code de l'organisation judiciaire)
Art. 9. - Au deuxième alinéa de l'article R. 321-13 du code de l'organisation judiciaire, les mots : « articles R. 145-14 et suivants du code du travail » sont remplacés par les mots : « articles R. 145-30 et suivants du code du travail ».