Article (Décret no 96-330 du 10 avril 1996 modifiant le décret no 70-128 du 14 février 1970 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux des eaux et forêts)
Art. 11. - Aux articles 14-1, 15 et 15-1 du même décret, les mots « de l'Etat ou de l'Office national des forêts » sont supprimés.