Article (Arrêté du 16 avril 1996 fixant les modèles de dossier de demande d'autorisation et de déclaration d'activité d'importation et d'exportation d'organes, de tissus et de cellules, à l'exception des gamètes)
A N N E X E I
DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION D'ACTIVITE
D'IMPORTATION ET/OU D'EXPORTATION D'ORGANES
A retourner par courrier recommandé avec demande d'avis de réception en deux exemplaires, accompagnés d'un courrier signé par le directeur de l'établissement de santé, au plus tard le 19 août 1996, au ministère du travail et des affaires sociales (direction générale de la santé, bureau S.Q. 3), Mme le docteur Vienne ou Mlle Chaillet, 1, place de Fontenoy, 75007 Paris.
En l'absence de retour du dossier après la date du 19 août 1996 votre activité d'importation et d'exportation d'organes sera interdite.
Ce dossier concerne les activités d'importation et d'exportation suivantes : - à des fins thérapeutiques oui non - à des fins scientifiques oui non
Cadre réservé à l'administration
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0092 du 18/04/96 Page 5958 a 5962
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ACTIVITE D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION D'ORGANES
RENSEIGNEMENTS RELATIFS AU DEMANDEUR
I. - Renseignements administratifs
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II. - Coordonnées du (ou des) responsable(s)
de l'activité de transplantation :