Article (Décret no 96-328 du 10 avril 1996 modifiant le décret no 65-688 du 10 août 1965 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux ruraux)
Art. 12. - L'article 12 du même décret est complété par l'alinéa suivant : « Les ingénieurs des travaux ruraux recrutés par la voie du concours prévu au 3o du premier alinéa de l'article 6 ci-dessus qui n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire sont titularisés dans les conditions fixées à l'alinéa précédent. »