Article (Arrêté du 14 mars 1996 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'industrie des sommes provenant des cessions de travaux et de publications effectués par le service d'étude des stratégies et des statistiques industrielles)
Art. 2. - L'arrêté du 11 mars 1994 fixant la répartition des sommes à rattacher au budget du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications et provenant des travaux effectués par le service d'étude des stratégies et des statistiques industrielles est abrogé.