Article (Arrêtés du 17 avril 1996 portant habilitation d'agents chargés du contrôle du groupe Consortium de réalisation)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 17 avril 1996, M. Bertinotti (Pierre), commissaire du Gouvernement, est habilité à effectuer tous contrôles sur pièces et sur place auprès de la société Consortium de réalisation et des sociétés que celle-ci contrôle au sens de l'article 355-1 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.