Article (Décret no 96-329 du 10 avril 1996 modifiant le décret no 65-690 du 10 août 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux agricoles)
Art. 11. - Aux articles 9-1, 9-2, 9-3, 9-4 et 9-10 du même décret, les mots : « de l'Etat » sont supprimés.