Article (Décret no 96-329 du 10 avril 1996 modifiant le décret no 65-690 du 10 août 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux agricoles)
Art. 6. - L'article 5-2 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Le a du premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Les techniciens du ministère de l'agriculture ou de l'Office national des forêts ayant atteint le 7e échelon du grade de chef technicien ou d'un grade équivalent. » II. - Le b du premier alinéa est supprimé.
III. - Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les conditions exigées ci-dessus sont appréciées au 31 décembre de l'année d'établissement de ladite liste. »