Article (Décret no 95-1133 du 23 octobre 1995 relatif aux entreprises d'assurances mixtes et portant transposition des directives 92-49 et 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des Communautés européennes)
Art. 6. - A l'article R. 332-4 du code des assurances, les mots: « ,
relatives à ces branches, » sont insérés après les mots: « les primes ou cotisations ».
A l'article R. 332-6 du code des assurances, les mots: « relatives aux mêmes opérations, » sont insérés après les mots: « par des primes ».