L'article 3 de l'arrêté du 26 juin 1995 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mlle Danièle Gozard, sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, Mme Geneviève Denis, MM. Jean-Pierre Bazelly et Robert Christien, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de Mlle Danièle Gozard, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives. »