Article (Arrêté du 18 décembre 1995 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel pluriannuel (1995-1996, 1996-1997 et 1997-1998) concernant les conditions générales d'achat des pommes de terre destinées à la féculerie)
Art. 1er. - En application de l'article 2 de la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée et disjonction faite de l'article 13 et de son application dans l'article 14 relativement aux cotisations prévues, les dispositions de l'accord interprofessionnel pluriannuel (1995-1996, 1996-1997 et 1997-1998) relatif aux conditions générales d'achat des pommes de terre destinées à l'industrie de la féculerie du 1er septembre 1995 sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).