Article (Arrêté du 31 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 4 mai 1994 pris pour l'application de l'article 55 du code des marchés publics)
Art. 1er. - Après l'article 2 de l'arrêté du 4 mai 1994 modifié, il est créé un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1. - Les candidats aux marchés publics peuvent obtenir auprès :
« - du trésorier-payeur général du département où ils remplissent leurs obligations fiscales en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés ou de T.V.A. ;
« - ou du receveur général des finances, lorsqu'ils remplissent à Paris l'une de ces mêmes obligations,
un état annuel des certificats reçus contre dépôt des originaux des certificats visés aux premier et deuxième articles du présent arrêté. »