Article (Arrêté du 11 octobre 1995 portant nomination à la commission prévue à l'article 2 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 modifié relatif aux créations, transferts et suppressions d'offices de notaires, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 octobre 1995:
M. Viennois (Maurice), conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation,
est désigné en qualité de président de la commission chargée de donner son avis ou d'émettre des recommandations sur la localisation des offices de notaires en fonction des besoins du public, de la situation géographique et de l'évolution démographique et économique, prévue à l'article 2 du décret no 71-942 du 26 novembre 1971 modifié relatif aux créations, transferts et suppressions d'offices de notaires, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires;
Mme Cavellat-Delaroche (Agnès), conseiller à la Cour de cassation, est désignée en qualité de président suppléant de cette commission.
Sont désignés en qualité de membres titulaires de la commission susmentionnée:
M. Bruntz (Jean-Michel), avocat général près la cour d'appel de Paris;
M. Poisson (Jean-Marc), notaire à Paris;
M. Laville (Régis), notaire à Rodez (Aveyron);
M. Llory (Jean), notaire à Perpignan (Pyrénées-Orientales);
M. Albouy (Bernard), principal clerc de notaire à Cannes (Alpes-Maritimes). Sont désignés en qualité de membres suppléants de cette commission:
Mme Terrier-Mareuil (Isabelle), premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris;
M. Auray (Patrick), notaire à Thizy (Rhône);
M. Beyaert (Michel), notaire à Bollezeele (Nord);
M. Mercier (Claude), notaire à Coulanges-sur-l'Autize (Deux-Sèvres);
M. Chenevotot (Gérard), principal clerc de notaire à Paris.