Article (Décret no 95-1105 du 12 octobre 1995 fixant le régime de la prime de participation à la recherche scientifique des ingénieurs et personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation)
Art. 3. - Les conditions dans lesquelles sont déterminés les taux moyens,
les attributions individuelles et le montant des crédits nécessaires au paiement de la prime de participation à la recherche scientifique sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
A titre transitoire, cet arrêté peut prévoir des conditions particulières pour fixer le montant des primes de certains agents titularisés dans les corps régis par le décret du 6 avril 1995 susvisé au titre de la constitution initiale de ces corps.