Article (Décret no 95-1345 du 27 décembre 1995 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des contrôleurs territoriaux de travaux)
Art. 9. - Le ou les concours internes mentionnés à l'article 4 du présent décret comprennent une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.