Article (Arrêté du 26 octobre 1995 relatif à l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles)
Art. 2. - Sont électeurs:
- les fonctionnaires;
- les contractuels de l'Etat affectés à l'établissement public, qui peuvent justifier de trois mois d'ancienneté à la date de clôture des listes électorales;
- les contractuels de l'établissement, qui peuvent justifier de trois mois d'ancienneté à la date de clôture des listes électorales;
- les personnels placés sous l'autorité du directeur général ou mis à disposition de l'établissement, qui peuvent justifier de trois mois d'ancienneté à la date de clôture des listes électorales;
- les vacataires travaillant à temps complet ou incomplet dans la mesure où ils peuvent justifier d'un temps de travail mensuel de 67 heures au minimum en moyenne et de 10 mois d'ancienneté à la date de clôture des listes électorales.
Sont exclus du scrutin les agents en congé de longue durée, en disponibilité ou en congé sans rémunération.