Article (Décret no 91-260 du 20 mars 1991 relatif au statut particulier des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat))
Par décision no 124937 en date du 4 novembre 1994, le Conseil d'Etat,
statuant au contentieux, a annulé le décret du 20 mars 1991 relatif au statut particulier des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues.