Article (Décret no 93-256 du 24 février 1993 modifiant le décret no 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat))
Par décision no 147203 en date du 8 avril 1994, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le décret du 24 février 1993 modifiant le décret no 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires.