Article (Arrêté du 20 septembre 1995 accordant la reconnaissance par l'Etat à l'Institut privé nantais de l'élite sportive, à La Chapelle-sur-Erdre)
Art. 2. - La reconnaissance par l'Etat ne concerne que les formations ayant existé à la date de reconnaissance et qui préparent aux diplômes à caractère technologique ou professionnel ci-après:
- brevet de technicien supérieur, option Action commerciale;
- baccalauréat technologique Sciences et technologies tertiaires;
- brevet d'études professionnelles Administration commerciale et comptable; - certificat d'aptitude professionnelle Employé des services administratifs et comptables.