Article (Décret no 95-1355 du 29 décembre 1995 instituant une déclaration unique d'embauche)
Art. 7. - Au quatrième alinéa de l'article R. 320-1-1 du code du travail,
les mots « dans les quarante-huit heures » sont remplacés par les mots « dans les huit jours ».